Comme nous l’avons \u00e9crit ci-dessus, la pratique du partage est le fruit d’une d\u00e9cision et n’est pas fond\u00e9e sur une loi. Cela contrairement aux couples qui se sont mari\u00e9s apr\u00e8s 1974, auxquels s’applique un \u00ab arrangement d’\u00e9quilibre des ressources \u00bb. Un arrangement qui est inscrit dans la Pr\u00e9nuptial Relations Act, 1973. La question est donc de savoir ce qui a amen\u00e9 la Cour \u00e0 d\u00e9terminer la d\u00e9cision de partage ?<\/p>\n

Une r\u00e9ponse \u00e0 cette question peut \u00eatre trouv\u00e9e dans la Haute Cour de Justice dans Bavli c.de La Grande Cour Rabbinique<\/p>\n

\u00a0\u00bb La m\u00e9thode de partage est le produit du travail de la Cour. C’est un exemple clair de l\u00e9gislation judiciaire, qui repose sur les d\u00e9cisions de cette cour. Elle utilise une construction contractuelle impliquant un accord sur la r\u00e9partition des biens (implicite) entre les parties, par lequel elles sont des partenaires \u00e9gaux en droits. L’instrument juridique est destin\u00e9 \u00e0 remplir un objectif social. \u00ab\u00a0Il vise \u00e0 apporter de la justice sociale. Il est bas\u00e9 sur l’\u00e9galit\u00e9 des sexes. Il se nourrit de l’id\u00e9e que le couple contribue de fa\u00e7on \u00e9gale au bien-\u00eatre de la famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A qui s’applique la loi sur le partage ?<\/h3>\n

La proc\u00e9dure de partage s’applique aux couples suivants :<\/p>\n

Couples mari\u00e9s avant 1974<\/p>\n

Comprend les couples qui se sont mari\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger avant la date susmentionn\u00e9e (Victoria Nafisi c. Symantov Nafisi).<\/p>\n

Couples connus du public (Isaiah Dawn c. Mendel Friedman).<\/p>\n

M\u00eame en ce qui concerne les couples qui ne peuvent pas se marier (comme le mariage homosexuel). Ainsi que les couples qui ont consciemment choisi de ne pas se marier (Pl. V. Plony).<\/p>\n

Les conditions qui \u00e9tablissent la m\u00e9thode de partage:<\/h3>\n

La d\u00e9cision a fix\u00e9 un certain nombre de conditions pour l’application de la loi sur le partage (Ayu (Bella) Hassel c. Reuben Hassel).<\/p>\n

\u00ab\u00a0Une pr\u00e9somption pour les conjoints qui m\u00e8nent un style de vie convenable et un effort commun, que les biens accumul\u00e9s par l’un ou l’autre d’entre eux soient d\u00e9tenus conjointement et que le partenariat soit fix\u00e9 sur l’existence d’une vie commune.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les conditions qui \u00e9tablissent la pratique du partage sont cumulatives :<\/h3>\n

Un mode de vie sain<\/p>\n

L’intention n’\u00e9tant pas que la coexistence soit exempte de crises (Yehuda Dror c. Deborah Dror).<\/p>\n

Les conflits prolong\u00e9s sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme un mode de vie normal (Shulamit Levi c. David Levy).<\/p>\n

Effort conjoint<\/p>\n

Un effort conjoint a \u00e9galement lieu lorsqu’un des conjoints travaille et que l’autre est en charge du m\u00e9nage et des enfants (Judith Hadri c. Shalom Hadri Darhi)<\/p>\n

Lorsqu’un conjoint est tomb\u00e9 malade et, par cons\u00e9quent, sa contribution a diminu\u00e9, il est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme contribuant \u00e0 l’effort conjoint.<\/p>\n

Toit partag\u00e9<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, la date de cessation de vie commune est le moment o\u00f9 le couple cesse de vivre ensemble. Dans certaines circonstances, le partage continuera m\u00eame apr\u00e8s que l’un des conjoints aura quitt\u00e9 la maison (Haim Avnery c. Tamar Avnery).<\/p>\n

En raison du fait que la d\u00e9cision facilite l’application des methodes de partage,il est souhaitable\u00a0 que les couples concluent un accord pr\u00e9nuptial ou de cohabitation,\u00a0 afin de r\u00e9glementer les probl\u00e8mes de propri\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9coulent de leur relation.<\/p>\n

Qui a la charge de prouver les termes de la m\u00e9thode de partage ?<\/h3>\n

La charge de prouver l’existence des conditions incombe au conjoint demandeur, qui pr\u00e9tend devoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9cision de partage. S’il s’acquittait de la charge, l’accus\u00e9 pourrait apporter des preuves en son nom pour contredire et r\u00e9futer la pr\u00e9somption de partage (Isaiah Shahar c. Mendel Friedman).<\/p>\n

\u00c0 quels biens le partage s’applique-t-il ?<\/h3>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9somption de copropri\u00e9t\u00e9 s’applique aux biens accumul\u00e9s lors de la cohabitation du couple (une copropri\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au nom du conjoint, les droits sociaux du conjoint, un compte bancaire commun, etc.). Il existe certains biens que nous consid\u00e9rons comme s\u00e9par\u00e9s, mais ces biens peuvent \u00e9galement se voir appliquer la m\u00e9thode du partage. Voici quelques exemples :<\/p>\n

Un appartement inscrit sur le nom d’un des conjoints<\/p>\n

L’inscription d’un appartement au nom d’un des conjoints, ne suffit pas en soi pour contredire le processus de partage. Plus de preuves seront n\u00e9cessaires pour contredire la possession. Surtout si le couple a v\u00e9cu longtemps dans l’appartement (Michal Oron c. Israel Oron).<\/p>\n

Un compte bancaire enregistr\u00e9 sur le nom de l’un des conjoints<\/p>\n

La m\u00e9thode du partage s’applique \u00e9galement en g\u00e9n\u00e9ral dans ces cas. Le conjoint sur lequel le compte est enregistr\u00e9 peut pr\u00e9tendre que le compte est s\u00e9par\u00e9 s’il est \u00e9tabli que l’utilisation de ces fonds \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 des besoins s\u00e9par\u00e9s et non partag\u00e9s (Moshe Kotler c. Haya Kotler).<\/p>\n

Dettes des conjoints ou de l’un d’entre eux<\/p>\n

Le partage s’applique \u00e9galement aux dettes contract\u00e9es par l’un ou l’autre ou les deux dans le cadre d’une conduite correcte et normale. Dans les dettes qui ont un caract\u00e8re distinctement personnel, le partage ne s’appliquera pas (Yaffe Amit c. Zion Amit).<\/p>\n

Biens appartenant \u00e0 l’un des conjoints (mari\u00e9s) Vie partag\u00e9e (connue du public)<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces propri\u00e9t\u00e9s ne seront pas partag\u00e9es. Mais nous devrons examiner chaque propri\u00e9t\u00e9 individuellement et l’ensemble des circonstances.<\/p>\n

En revanche, une telle propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre \u00ab\u00a0partag\u00e9e\u00a0\u00bb avec une propri\u00e9t\u00e9 commune. Par exemple, l’un des couples a son propre appartement qu’il a achet\u00e9 avant le d\u00e9but de la relation. Si le couple vit ensemble dans un appartement, les parties y ont investi de l’argent en commun, l’appartement doit avoir \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 et devenir commun.<\/p>\n

Biens dont un conjoint a h\u00e9rit\u00e9<\/p>\n

Ces biens ne seront pas partag\u00e9s (Celia Beatrice Lieberman c. Emmanuel (Mendel David) Lieberman).<\/p>\n

Un tribunal rabbinique est-il soumis \u00e0 la loi de la r\u00e9partition des biens ?<\/h3>\n

Un tribunal rabbinique qui traite des questions de propri\u00e9t\u00e9 couvertes par la demande de divorce est soumis au droit civil. Par cons\u00e9quent, le tribunal rabbinique doit respecter la loi du partage (Eve Babylonian v. The Great Rabbinical Court).<\/p>\n

Vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 conclure un contrat pr\u00e9nuptial ou de cohabitation ? Notre \u00e9quipe d’avocats est \u00e0 votre service.<\/p>\n

Au sein de notre cabinet vous rencontrerez des avocats en droit de la famille qui sont \u00e9galement qualifi\u00e9s comme m\u00e9diateurs. Nos avocats vous guideront tout au long du processus jusqu’\u00e0 la conclusion d’un accord de vie conjoint complet qui r\u00e9pondra \u00e0 tous vos besoins.<\/p>\n

[author_and_contact_info]<\/p>\n

\n

\n

<\/div>\n<\/div>\n

<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00a0 \u00a0?Qu’est ce que c’est un accord sur la r\u00e9partition des biens L’accord sur la r\u00e9partition des biens, est une d\u00e9cision \u00e9tablie par le tribunal. Cette d\u00e9cision stipule qu’en cas de rupture et si certaines conditions existent, le couple (connu du public ou les \u00e9poux mari\u00e9s avant 1974) a des droits \u00e9gaux sur les biens…<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[74,416],"tags":[],"class_list":["post-29711","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-general-information-fr","category-droit-de-la-famille"],"acf":[],"yoast_head":"\n